Législation REACH

REACH est le règlement européen concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. REACH est entré en vigueur en 2007, remplaçant le cadre législatif précédent pour les produits chimiques dans l'UE .

Une restriction - qui est l'une des nombreuses options législatives prévues par REACH - est utilisée pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques inacceptables posés par les substances chimiques. Le 4 février 2020, le comité REACH (établi au titre de REACH, composé de représentants des États membres et de la Commission européenne) a voté en faveur de la proposition de la Commission européenne concernant une restriction REACH sur les diisocyanates. La restriction a été publiée le 4 août 2020 et s'applique à partir du 24 août 2023 après une période de transition de 3 ans.

Portée de la restriction

La restriction stipule que :

"Les diisocyanates, O = C=N-R-N = C=O, avec R une unité hydrocarbonée aliphatique ou aromatique de longueur non spécifiée

1. Ne doivent pas être utilisés comme substances telles quelles, comme composants d'autres substances ou dans des mélanges pour des usages industriels et professionnels après le 24 août 2023, à moins que : a) la concentration de diisocyanates, individuellement et en combinaison, soit inférieure à 0,1 % en poids, ou b) l'employeur ou le travailleur indépendant veille à ce que le ou les utilisateurs industriels ou professionnels aient suivi avec succès une formation sur l'utilisation sûre des diisocyanates avant l'utilisation de la ou des substances ou du ou des mélanges.

2. Ne peuvent être mis sur le marché en tant que substances en tant que telles, en tant que constituants d'autres substances ou en tant que mélanges pour un ou des usages industriels et professionnels après le 24 février 2022, à moins que : (a) la concentration de diisocyanates, individuellement et en combinaison, est inférieure à 0,1 % en poids, ou b) le fournisseur veille à ce que le destinataire de la ou des substances ou du ou des mélanges reçoive des informations sur les exigences visées au paragraphe 1, point b), et que la mention suivante soit placée sur l'emballage, d'une manière visiblement distincte du reste des informations de l'étiquette : "A partir du 24 août 2023, une formation adéquate est requise avant toute utilisation industrielle ou professionnelle."

En vertu de la nouvelle restriction, d'une part, les fournisseurs de diisocyanates veillent à ce que le destinataire reçoive du matériel et des cours de formation dans la ou les langues officielles de l'État membre ou des États membres où la ou les substances ou mélanges sont fournis. D'autre part, les employeurs sont tenus de s'assurer que leurs employés ont suivi avec succès la formation sur l'utilisation sûre des diisocyanates avant l'utilisation de la substance ou du mélange. La formation doit prendre en considération la spécificité des produits fournis, y compris la composition, l'emballage et la conception.

Source: https://echa.europa.eu/documents/10162/503ac424-3bcb-137b-9247-09e41eb6dd5a

 

Liste des substances (veuillez noter que cette liste de Diisocyanate n'est pas exhaustive) :

Le tableau suivant a été préparé par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour faciliter la recherche de substances restreintes dans l'annexe XVII du règlement REACH. Veuillez noter que la liste n'est pas exhaustive.

Nom

EC / List no.

CAS no.

2-methyl-m-phenylene diisocyanate

202-039-0

91-08-7

3,3'-dimethylbiphenyl-4,4'-diyl diisocyanate

202-112-7

91-97-4

4,4’-Methylenediphenyl diisocyanate

202-966-0

101-68-8

Hexamethylene diisocyanate

212-485-8

822-06-0

4-methyl-m-phenylene diisocyanate

209-544-5

584-84-9

4,4'-methylenedicyclohexyl diisocyanate

225-863-2

5124-30-1

m-tolylidene diisocyanate

247-722-4

26471-62-5

2,4,6-triisopropyl-m-phenylene diisocyanate

218-485-4

2162-73-4

2,2’-Methylenediphenyl diisocyanate

219-799-4

2536-05-2

1,3-bis(1-isocyanato-1-methylethyl)benzene

220-474-4

2778-42-9

1,5-naphthylene diisocyanate

221-641-4

3173-72-6

1,3-bis(isocyanatomethyl)benzene

222-852-4

3634-83-1

3-isocyanatomethyl-3,5,5-trimethylcyclohexyl isocyanate

223-861-6

4098-71-9

2,4’-Methylenediphenyl diisocyanate

227-534-9

5873-54-1

Source:  https://echa.europa.eu/de/substances-restricted-under-reach/-/dislist/details/0b0236e185347b62

Niveaux de formation

La restriction spécifie 3 niveaux différents de formation requis pour diverses utilisations des diisocyanates, la formation générale comme exigence minimale et, en fonction de l'exposition, une formation intermédiaire et une formation avancée.

 training levels

training levels description