Conditions Générales de Vente

ISOPA est l’Association européenne des producteurs de diisocyanates et de polyols AISBL, établie rue Belliard 65, 1040 Bruxelles, Belgique, et enregistrée dans la Banque centrale des entreprises belges (ZDU) sous le numéro BE0649.434.695, tandis que l’ALIPA est l’Association européenne des producteurs d’isocyanates aliphatiques AISBL, établie rue Belliard 65, 1040 Bruxelles, Belgique, et enregistrée dans la ZDU sous le numéro BE0673.850.981. Pour plus d’informations sur ISOPA et ALIPA, veuillez consulter les sites https://www.isopa.org/ et http://alipa.org/.

 

Le présent document définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs professionnels et industriels de diisocyanates peuvent s’inscrire pour accéder à des modules de formation en ligne sur l’utilisation sûre des diisocyanates. Les modules de formation sont basés sur du matériel de formation développé par l’ISOPA et l’ALIPA et d’autres représentants de la chaîne de valeur des diisocyanates dans le cadre d’un effort conjoint de l’industrie visant à sensibiliser à la sécurité et à améliorer les conditions d’utilisation et de manipulation des des diisocyanates. Pour plus de détails sur les diisocyanates dans le contexte de REACH, la restriction d’utilisation des diisocyanates dans le cadre de REACH, la mise en place de la formation, les niveaux de formation, la structure de formation et les efforts conjoints de l’industrie, voir Utilisation sûre des diisocyanates – Restriction d’utilisation des diisocyanates (https://www.safeusediisocyanates.eu/).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de vous inscrire aux modules de formation automatisés en ligne sur l’utilisation sûre des diisocyanates.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent en plus de la politique de confidentialité, de l’avis relatif aux cookies et de tout autre avis ou clause de non-responsabilité publiés sur le site safeusediisocyanates.eu.

Si la politique de confidentialité, l’avis relatif aux cookies ou d’autres avis ou clauses de non-responsabilité publiés sur le site safeusediisocyanates.eu diffèrent des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent.

Si vous avez des questions sur l’utilisation de ce site, vous pouvez nous contacter via le centre d’aide ou le bouton « Contact ». Une fois que vous vous serez inscrit(e) à la formation, vous aurez accès aux instructions supplémentaires fournies dans le cadre du module de formation.

Les modules de formation en ligne sont exclusivement destinés à la formation d’utilisateurs professionnels et industriels et ne sont en aucun cas destinés à la formation de personnes souhaitant utiliser des diisocyanates en tant que consommateurs à des fins de bricolage ou à d’autres fins n’ayant pas de caractère commercial, artisanal ou professionnel.

Lors de votre inscription, il vous sera demandé de remplir un formulaire d’évaluation via notre site web. Dans le cadre de cette évaluation, il vous sera demandé d’indiquer votre domaine d’activité et de décrire vos tâches. En remplissant le formulaire d’évaluation, vous confirmez que vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur(trice) professionnel(le) ou industriel(le) de diisocyanates et non en tant que consommateur(trice). Vous ne devez en aucun cas vous inscrire si vous souhaitez utiliser des diisocyanates en tant que consommateur(trice).

En cliquant sur le bouton « Accepter », vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, qui vous engagent. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales de Vente, vous ne pouvez plus commander de services.

Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente. Nous pouvons vous informer de ces modifications par tous les moyens raisonnables, y compris en publiant la version révisée des présentes Conditions Générales de Vente sur le site internet https://www.safeusediisocyanates.eu/. Vous pouvez vérifier quand nous avons modifié les Conditions Générales de Vente pour la dernière fois en vous référant à la mention « DERNIÈRE MISE À JOUR » ci-dessus. En utilisant le site web après une modification des présentes Conditions Générales de Vente, vous acceptez ces modifications.

 

1) Définitions

 

• « Frais » désigne les frais que vous payez pour vous inscrire et utiliser les services offerts par ISOPA/ALIPA conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

• « Droits de propriété intellectuelle » désignent les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les brevets, les droits des artistes du spectacle, les dessins et modèles déposés, les marques, les droits sur les secrets commerciaux ou le savoir-faire non divulgué et les autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non) dans le monde entier.

• « Formation en ligne » signifie la mise à disposition par nos soins d’une formation accessible via internet , dans le cadre de laquelle vous pourrez prendre connaissance du  matériel de cours à distance.

• « Service » désigne un service fourni par ISOPA/ALIPA conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris la formation en ligne.

• « Matériel de formation » : les informations fournies dans un module de formation en ligne.

• « Utilisateur » : l’utilisateur professionnel ou industriel de diisocyanates qui s’inscrit à la formation et la suit.

• « Site web » ou « Site » est le site web https://www.safeusediisocyanates.eu/

 

2. Les services

 

• Une description des Services est disponible lors de chaque formation et nous fournirons ces Services avec un soin et une expertise raisonnables, conformément à cette description.

• Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer sans préavis les Services décrits sur le Site.

• Nous attendons de vous que vous confirmiez que les Services auxquels vous vous inscrivez répondent à vos besoins. Nous ne vous garantissons pas que vous, votre employeur ou votre entreprise obtiendrez un résultat particulier, une qualification professionnelle, une promotion ou une opportunité d’emploi grâce à votre inscription et à l’utilisation de l’un des Services.

 

3. Inscription

 

• Pour des raisons techniques et organisationnelles, l’inscription à la formation en ligne ne peut se faire que via le Site web, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les demandes d’inscription par téléphone, par e-mail ou par courrier ne seront pas traitées.

• Pour accéder aux services en ligne, il vous sera demandé de réaliser une évaluation préliminaire via le Site web, comme expliqué dans l’introduction ci-dessus, puis de vous inscrire pour obtenir un compte chez nous, également via le Site web. Si vous avez déjà un compte chez nous, vous pouvez vous connecter à votre compte à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

• Vous êtes responsable de tout accès au Site via votre connexion internet, même si l’accès est effectué par une autre personne.

• Nous nous réservons le droit de restreindre votre accès à tout ou partie du Site.

• L’accès à des zones restreintes du Site peut être soumis à une inscription et à d’autres conditions. Si nous vous donnons l’autorisation d’accéder à une zone à accès restreint, nous pouvons révoquer cette autorisation à tout moment (y compris si vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales de Vente).

• Si vous vous inscrivez à un service via le Site web, vous serez considéré(e)comme ayant fait une offre selon laquelle vous souhaitez vous inscrire aux services aux présentes Conditions Générales de Vente. ISOPA et ALIPA se réservent le droit d’annuler ou de refuser votre inscription ou une partie de votre commande à tout moment jusqu’à ce qu’elle soit confirmée conformément à la clause 7 ci-dessous.

• Votre inscription est complète lorsque vous avez rempli le formulaire d’inscription en ligne et réglé les frais par paiement en ligne. Une fois le formulaire dûment rempli et le paiement reçu, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant un lien vers la formation en ligne. Vous ne pouvez pas annuler ou modifier votre inscription, comme expliqué dans la clause 4 ci-dessous.

• Veuillez noter que votre carte de crédit sera débitée directement au moment de la transaction.

• Les inscriptions concernent généralement des formations en ligne individuelles, à l’exception des cas mentionnés aux points 3.10 et 3.11 ci-dessous.

• Si votre inscription concerne plusieurs formations en ligne, nous traiterons chaque formation en ligne comme une demande d’inscription distincte. L’acceptation de votre demande de vous inscrire à une ou plusieurs formations en ligne ne signifie pas que nous acceptons automatiquement vos autres demandes de formation en ligne .

• Les employeurs peuvent s’inscrire à plusieurs formations en ligne pour leurs employé(e)s, les contractants indépendants étant également considérés comme des travailleurs aux fins de cette clause. Pour ce faire, l’employeur doit accéder à la plateforme en tant qu’administrateur, télécharger un formulaire et remplir les données de son personnel. Il doit ensuite télécharger ensuite le formulaire et s’acquitter des frais par paiement en ligne. Dès que le paiement est reçu, les personnes inscrites peuvent accéder à la plate-forme via l’e-mail de confirmation et suivre la formation. Les inscriptions sont destinées exclusivement aux employé(e)s uniquement et ne peuvent en aucun cas être transmises par l’employeur à des personnes extérieures à son organisation ou être commercialisées d’une autre manière.

• L’autorisation d’utiliser le Site web vous est accordée à titre personnel et n’est pas transférable, sous réserve de la clause 3.11. relative à l’inscription à plusieurs formations en ligne, comme indiqué ci-dessus. L’utilisation du Site web suppose que vous respectiez les règles de conduite énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, et que vous acceptez de ne pas :

1. utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites
2. utiliser le Site pour diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer de toute autre manière les droits d’autrui, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’autrui à la vie privée ou aux droits de publicité
3. vous faire passer pour une personne physique ou morale, déclarer faussement votre affiliation avec une personne physique ou morale en relation avec le Site ou faire une autre déclaration mensongère ; ou exprimer ou laisser entendre que nous approuvons une déclaration que vous avez faite ;
4. perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux utilisés pour fournir le Site ; ou enfreindre les exigences, procédures, politiques ou réglementations de ces réseaux ;
5. transmettre ou mettre à disposition de toute autre manière, en relation avec le Site, des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques qui sont nuisibles ou invasifs ou qui peuvent ou visent à endommager le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement ou à en surveiller l’utilisation
6. reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales tout contenu, toute partie du Site web, toute partie de l’utilisation ou de l’accès au Site web
7. modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Site ; si vous souhaitez faire de l’ingénierie inverse sur une partie du Site afin de créer un programme interopérable, vous devez nous contacter et nous pourrons fournir des données d’interface sous réserve de la vérification de votre identité et d’autres informations
8. supprimer toute mention de droit d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété du Site ou de tout matériel provenant du Site
9. d’enregistrer ou de mentionner des éléments du Site dans quelque contexte que ce soit sans notre autorisation écrite expresse préalable ;
10. créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement le contenu du Site web ;
11. utiliser des dispositifs manuels ou automatiques de quelque manière que ce soit pour collecter le contenu du Site ou pour reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site sans notre autorisation écrite expresse préalable ; nonobstant ce qui précède, nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics en ligne une autorisation limitée d’utiliser des applications de recherche pour reproduire des éléments du Site, uniquement dans le but et dans la mesure nécessaires à la création d’index consultables accessibles au public de ces éléments, exclusivement en relation avec le service de recherche public en ligne de l’opérateur concerné.

• Dans le cas où les employeurs s’inscrivent à plusieurs formations en ligne pour leurs employé(e)s au sens du point 3.11, les règles de conduite et les obligations telles qu’elles sont exposées au point 3.12 s’appliquent tant aux employeurs qu’à leurs employé(e)s.

 

4. Exclusion de l’annulation ou de la modification

 

Comme indiqué précédemment, vous devez être un(e) utilisateur(trice) professionnel(le) ou industriel(le) de diisocyanates et, lors de l' »évaluation », vous devez indiquer votre domaine d’activité et décrire votre cadre de travail. Étant donné que vous êtes un(e) utilisateur(trice) professionnel(le) ou industriel(le) de diisocyanates, nous estimons que les dispositions relatives au droit du consommateur de retirer son consentement dans un délai de 14 jours avec effet rétroactif, dans la mesure où les consommateurs peuvent bénéficier d’un tel droit, ne s’appliquent pas à vous. En outre, vous acceptez expressément qu’en cliquant sur le bouton Accepter, vous recevrez immédiatement un lien vers la formation en ligne et vous reconnaissez pleinement que vous perdez le droit de retirer rétroactivement votre consentement, dans la mesure où un tel droit peut exister. Vous ne pouvez donc pas annuler ou modifier votre inscription aux Services.

 

5. Frais

 

• Les tarifs des services sont ceux indiqués sur le Site web lors de l’achat de la formation concernée, lorsque vous passez une commande.

• Sauf indication contraire au moment de l’inscription aux services, les frais peuvent être soumis à la TVA et, le cas échéant, à d’autres taxes conformément à la législation fiscale belge.

• Tous les frais facturés par votre fournisseur de carte de débit ou de crédit ou liés à l’achat de services sont à votre charge et ISOPA/ALIPA ne peuvent être tenus responsables de ces frais.

• Tous les frais s’entendent à l’exclusion des montants à payer à une organisation professionnelle pour l’enregistrement et la participation aux examens. Vous devez les payer directement à l’organisation professionnelle ou au jury d’examen concerné et nous n’assumons aucune responsabilité ni garantie quant à votre capacité à réussir les procédures d’enregistrement ou d’examen concernées.

• Vous êtes responsable de tous les frais que vous engagez en rapport avec votre accès à une formation.

 

 

 

 

6. Responsabilité

 

• Conformément aux exigences de l’Union Européenne dans le cadre du règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH), les diisocyanates ne peuvent être mis sur le marché que si une formation est dispensée aux utilisateurs industriels et professionnels.

• La formation ne remplace pas les instructions d’utilisation fournies avec les produits, ni les conseils médicaux ou environnementaux. Elle complète les instructions que vous recevez sur votre lieu de travail ou les conclusions de l’évaluation des risques conformément à la directive européenne sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques (CAD) et à la législation nationale applicable. Si les instructions que vous recevez sur votre lieu de travail diffèrent de ce que vous apprenez dans cette formation, vous êtes invité(e) à en discuter avec votre supérieur hiérarchique.

• Bien qu’ISOPA et ALIPA fassent de leur mieux pour présenter des informations précises et fiables basées sur les meilleures informations actuellement disponibles, elles sont conscientes que les diisocyanates sont utilisés par un large éventail d’utilisateurs industriels et professionnels pour une multitude d’applications et dans des circonstances différentes. En conséquence, les modules de formation en ligne sont conçus pour sensibiliser à une utilisation sûre, qui doit être adaptée aux circonstances spécifiques de chaque cas. Aucune déclaration ou garantie n’est faite quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou la fiabilité du matériel de formation. Chaque utilisateur(trice) doit être conscient(e) que les diisocyanates sont des substances chimiques dont l’utilisation requiert des connaissances techniques appropriées et le respect des mesures de sécurité applicables, et que l’utilisation de diisocyanates peut avoir des effets sur la santé personnelle ou sur l’environnement. ISOPA ou ALIPA, ou les sociétés impliquées dans ISOPA et ALIPA, déclinent toute responsabilité en cas de blessure, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation de diisocyanates.

• L’ISOPA et l’ALIPA invitent tous les utilisateurs de diisocyanates à faire preuve de vigilance, à suivre les instructions et les consignes des fabricants, fournisseurs, distributeurs, employeurs, formateurs, autorités et autres organismes et organisations concernés, et à procéder à leur propre évaluation de l’utilisation la plus sûre des diisocyanates dans les circonstances données.

• Bien qu’ISOPA et ALIPA s’efforcent de fournir des services conformes aux normes les plus élevées de l’industrie, ni ISOPA ou ALIPA ni ses formateurs n’assument aucune responsabilité pour (i) les informations inexactes ou trompeuses contenues dans les programmes ou le matériel de formation et pour toute confiance accordée par le client à de telles informations, (ii) les pertes ou falsifications de données, (iii) les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de valeur de l’entreprise, ou (iv) les dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant d’une violation des Conditions Générales de Vente.

• Aucune condition, garantie ou autre disposition ne s’applique aux services, sauf si elle est expressément mentionnée dans les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition, garantie ou autre disposition implicite (y compris toute disposition implicite relative à la qualité satisfaisante, à l’adéquation ou à la conformité à la description) ne s’applique.

• Sous réserve de la clause 6.8 ci-dessous, la responsabilité totale d’ISOPA et ALIPA découlant de, ou en rapport avec, les présentes Conditions Générales de Vente et concernant tout ce que nous avons fait ou n’avons pas fait en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente et la fourniture du Service (que la responsabilité soit due à une rupture de contrat, à une négligence ou à toute autre cause) est limitée aux frais que nous avons reçus en rapport avec la formation en ligne concernée à propos de laquelle un litige est survenu.

• Rien dans les présentes Conditions Générales de Vente n’exclut ou ne limite la responsabilité d’ISOPA et d’ALIPA en cas (i) de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, (ii) d’acte frauduleuxou (iii) de toute autre question qui ne peut être limitée ou restreinte en vertu du droit belge.

• ISOPA et ALIPA ne sont pas responsables de l’inscription à des examens organisés par des associations professionnelles ou des jurys d’examen. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous vous inscrivez avant la date limite d’inscription à tout examen que vous souhaitez passer et qui peut ou non avoir un lien avec le sujet des services qui vous sont fournis par ISOPA et ALIPA.

• Une réclamation ne peut être introduite plus de six mois après la dernière date à laquelle les services concernés ont pris fin ou ne sont plus fournis.

• Le Site web ou les formations en ligne peuvent contenir des liens vers d’autres sites web et ressources en ligne. Nous ne sommes pas responsables de ces sites ou ressources externes et ne les cautionnons pas. L’utilisation de sites et de ressources tiers se fait à vos propres risques.

• Pour plus de clarté, il est précisé que l’ISOPA et l’ALIPA ne soutiennent pas, n’encouragent pas et ne garantissent pas l’exactitude ou la qualité des formations proposées par les formateurs.

 

7) Propriété intellectuelle

 

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la formation en ligne sont et restent la propriété intellectuelle d’ISOPA et d’ALIPA ou de leurs concédants, qu’ils aient été adaptés, écrits ou personnalisés pour l’utilisateur.

• Vous n’êtes pas autorisé à faire ce qui suit

1. copier, modifier, reproduire, republier, sous-licencier, vendre, télécharger, envoyer, poster, transmettre ou distribuer le matériel de formation sans autorisation écrite préalable ;
2. enregistrer la formation en ligne sur vidéo ou sur bande audio, latransmettre par vidéophone ou par tout autre moyen
3. utiliser le matériel de formation pour dispenser d’autres cours ou formations qui ne sont pas liés à l’utilisation sûre des diisocyanates, qu’ils soient dispensés par nous ou par un autre prestataire de formation ;
4. supprimer les mentions de droits d’auteur ou autres mentions d’ISOPA/ALIPA sur le matériel de formation ;
5. modifier, adapter, fusionner, traduire, désassembler, décompiler ou pratiquer l’ingénierie inverse sur tout logiciel faisant partie de la formation en ligne (sauf dans la mesure permise par la loi)

Si vous ne respectez pas cette clause 7.2, nous sommes en droit de résilier les présentes Conditions Générales de Vente avec effet immédiat et de ne plus vous fournir de services, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès à la formation en ligne.

 

8. Cessation

 

• Nous sommes en droit de résilier les présentes Conditions Générales de Vente et de cesser de fournir des services avec effet immédiat si vous :

1. ne pas payez vos frais à l’échéance
2. fournissez des informations inexactes ou trompeuses lors de l’inscription ;
3. agissez de manière agressive, vexatoire, insultante, menaçante ou harcelante envers un membre du personnel ou un élève participant à une formation
4. faites acte de tricherie ou si vous vous appropriez le travail d’un tiers lorsqu’un tel travail est demandé dans le cadre des Services ou d’un examen en rapport avec les Services ;
5. volez ou agissez de manière frauduleuse ou trompeuse envers nous, les formateurs, le personnel ou toute autre personne participant à nos formations ;
6. commettez un délit ou un acte contraire à l’éthique sur notre Site web ;
7. enfreignez les présentes Conditions Générales de Vente.

• Après la résiliation, les clauses 6 (responsabilité) et 7 (propriété intellectuelle) continuent de s’appliquer nonobstant la résiliation.

 

9. L’ensemble de l’accord

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la politique de confidentialité, l’avis relatif aux cookies et tout autre avis ou clause de non-responsabilité publiés sur le site safeusediisocyanates.eu, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé(e) sur une quelconque garantie lorsque vous avez conclu les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les autres avec nous. Rien dans cette clause ou dans les Conditions Générales de Vente ne limite la responsabilité en cas de fraude.

 

10. Force majeure

 

ISOPA et ALIPA ne seront pas responsables envers vous d’un manquement à ses obligations ou d’une résiliation en vertu des présentes Conditions Générales de Vente résultant de causes indépendantes de leur volonté, y compris, mais sans s’y limiter : une panne du Site internet, la résiliation par un prestataire de services d’ISOPA et d’ALIPA de services essentiels à la fourniture de la formation en ligne, des incendies, des inondations, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques et autres cas de force majeure, des actes de terrorisme, des grèves, des retards dus à des litiges de transport, des décrets ou des règlements gouvernementaux.

 

11. Transmission

 

Tous les services que nous fournissons dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente vous sont personnellement destinés et ne peuvent être transférés ou cédés à une autre personne. Nous pouvons, à notre discrétion, céder, transférer ou sous-traiter nos droits ou obligations à des tiers.

 

12. Protection des données

 

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du Service que nous proposons. Notre politique de confidentialité (politique RGPD) explique comment nous collectons et gérons vos données personnelles. Elle contient des informations sur les données que nous collectons, sur la manière dont nous les utilisons, sur les raisons pour lesquelles nous en avons besoin et sur la manière dont cela vous bénéficie.

 

13) Droit applicable et juridiction compétente

 

• L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

• Les tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont seuls compétents pour régler les litiges découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou en rapport avec celles-ci.

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© ISOPA / ALIPA, toute reproduction, représentation ou autre utilisation non autorisée est interdite.

« safeuseofdiiscocyanates » est une marque déposée d’ISOPA / ALIPA.